Prolongation du fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022

Le fonds de solidarité était ouvert uniquement jusqu’au mois de décembre 2021 pour certaines entreprises domiciliées sur des territoires visés par des mesures de fermeture et de confinement.

Le fonds de solidarité est prolongé au titre des mois de janvier et février 2022 pour certaines entreprises. Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, sont ainsi éligibles :

• Les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €).
• Les entreprises qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €).
• Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.
• Les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €).
• Les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Pour les aides au titre des mois de janvier et de février 2022, les demandes sont à réaliser par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022.

Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide du fonds de solidarité ne peut être cumulée avec l’aide renfort.

Références

Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l’adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045340653