Les nouvelles mesures pour le pouvoir d'achat - BLG Conseil

I- Titres-restaurants : augmentation du plafond d’exonération de 4 %

Le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est porté à 5,92 € du 1^er septembre 2022 au 31décembre 2022 (contre 5,69 € au 1^er janvier 2022).

Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.

La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est désormais comprise entre 9,87 € et 11,84 € à compter du 1^er septembre 2022.

Texte de référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046186672

II- Frais professionnels : augmentation de 4 % des limites d’exonération des remboursements de nourriture

Les allocations forfaitaires repas versées aux salariés en déplacements professionnels (ou sur chantier) dans le cadre de leurs missions peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un montant forfaitaire par repas.

Consultez le barème : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/indemnite-de-petit-deplacement/repas.html

Par arrêté, ce barème sera revalorisé de 4 % au 1^er septembre 2022.

Texte de référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046186672

III- Prime de transport : revalorisation de la limite d’exonération

La prime de transport permet à l’employeur de prendre en charge les frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail.

Pour les années 2022 et 2023, pour faire face à la hausse du carburant, le plafond annuel d’exonération de prise en charge est réhaussé à 400 € (au lieu de 200 €) pour les frais de carburant et à 700 € (au lieu de 500 €) pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Par ailleurs, en 2022 et 2023, la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des frais de transports publics est cumulable avec la prime de transport. Les conditions pour bénéficier de la prime de transport (exemple, être situé dans une zone non desservie par les transports en commun) sont temporairement supprimées.

Texte de référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046186673

IV- Prise en charge obligatoire des frais de transports publics

L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés. Cette obligation de prise en charge n’est pas modifiée.

Pour les années 2022 et 2023, le seuil d’exonération est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics, y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles.

Texte de référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046186673

V- Le forfait mobilités durables : augmentation des plafonds

L’employeur peut prendre en charge les frais de trajet domicile-travail effectués par les salariés en vélo (électrique ou non), en covoiturage (en tant que conducteur ou passager), en transports publics ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite d’un plafond par an et par salarié.

Pour 2022 et 2023,

Ce plafond est porté à 700 € (au lieu de 500 €).
Lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, le plafond d’exonération est relevé de 600 à 800 €.

Texte de référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046186674

VI- Monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT)

Tous les salariés ont la possibilité, avec l’accord de leur employeur, de convertir en salaire des jours de RTT non pris. Les RTT rachetés sont ainsi exonérés d’impôts et de cotisations.

Il s’agit des jours acquis à compter du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Texte de référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046186676

VII- Réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Une réduction de cotisations patronales, au titre des heures supplémentaires, s’appliquera à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Un décret doit venir fixer le montant de cette réduction forfaitaire.

Les élus ont également voté le rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros, depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.

Source : www.economie.gouv.fr

VIII- Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

D’ici au 31 décembre, il sera possible pour tout salarié qui le souhaite de débloquer sa participation ou son intéressement salarial sans être imposé, à condition que la somme totale ne dépasse pas 10 000 euros.

Source : www.economie.gouv.fr