Loi de finance 2023 : les principales mesures fiscales et sociales
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Relèvement à 42 500 € du seuil de bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 15 %
Depuis le 1er janvier 2002, certaines sociétés bénéficient dans la limite de 38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Cette article porte le plafond de ce taux réduit à 42 500 €. L’article 219 du code général des impôts est modifié.
Ces dispositions s’appliquent à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre2022.
Prorogation du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises
Cet article proroge le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre2022, pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre2024.
Rétablissement du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des TPE et PME
La loi de finances pour 2021 avait instauré, pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce dispositif, qui n’est plus en vigueur, s’est appliqué aux dépenses exposées entre le er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Cet article rétablit ce crédit d’impôt pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, afin d’accompagner les plus petites de nos entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires.
Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Cet article prévoit qu’en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié. En 2024, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE.
MESURES SOCIALES
Relèvement du plafond d’exonération des titres restaurants
La valeur forfaitaire maximale de la participation patronale des tickets restaurants est portée à 6,50 € pour les TR émis à partir du 1er janvier 2023.
Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, il faut que la part de l’employeur se situe entre 50% et 60% de la valeur libératoire du ticket restaurant.
La loi de finance rectificative pour 2022 avait déjà augmenté le montant à 5,92€ de septembre 2022 à décembre 2022.
