Contrôle URSSAF : nouvelles garanties aux cotisants dans le déroulement

Le décret n°2023-262 du 12 avril 2023 apporte de nouvelles garanties aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes de recouvrement.

Ces nouvelles garanties sont les suivantes :

• Allongement du délai de prévenance du contrôle de 15 à 30 jours.
• Proposition d’un entretien lors duquel l’agent chargé du contrôle présente les résultats de la vérification.
• Réduction du délai de remboursement maximal lorsque le contrôle aboutit à une restitution.
• Arrêt du décompte des majorations de retard si l’organisme de recouvrement transmet la mise en demeure à la suite de la période contradictoire dans un délai de 2 mois.
• Apport de précisions sur les modalités d’appréciation de la réitération d’une erreur.
• Modification de la procédure permettant les traitements automatisés des données et documents afin de limiter l’intervention des agents chargés du contrôle sur le matériel de l’entreprise.