Mise en place de la facturation électronique entre entreprises

La facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra progressivement entre 2024 et 2026. Celles-ci devront se conformer à des procédures encadrées.

Voici quelques explications :

Depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit également la généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA. Cette obligation a notamment pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises.

Le périmètre de la facturation électronique entre entreprises

La facturation électronique, dite e-invoicing, concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.

Par ailleurs, les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale certaines informations (opération appelée e-reporting) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Sont notamment concernées des entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers et plus largement des non assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national. Ces données sont par exemple le montant de l’opération ou le montant de la TVA facturée.

Le site des impôts propose de nombreuses ressources documentaires sur ce passage à la facturation électronique.

Le calendrier de mise en place de la facturation électronique

L’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 fixe un calendrier progressif de déploiement de la facturation électronique par les entreprises :

• à compter du 1er juillet 2024 : en réception pour l’ensemble des assujettis
• à compter du 1er juillet 2024 : en transmission pour les grandes entreprises
• à compter du 1er janvier 2025 : en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire
• à compter du 1er janvier 2026 : en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises

Les obligations d’e-reporting suivent le même calendrier.

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis et transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie.

L’article 62 de la loi de finances pour 2023 intègre à l’article 289 du code général des impôts le recours à la procédure de cachet électronique qualifié pour l’émission ou la réception des factures électroniques.

Les outils de la facturation entre entreprises

Pour émettre ou recevoir une facture électronique d’un fournisseur, une entreprise pourra utiliser, au choix :

• une Plateforme de Dématérialisation Partenaire de l’administration (PDP), c’est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale ; cette PDP pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte ;
• le portail public de facturation Chorus Pro.

Les données des transactions d’e-reporting devront elles aussi être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération, à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation.

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 fixe les modalités d’application des obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.

L’arrêté du 7 octobre 2022 précise les spécifications techniques et les procédures.